Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Epigal par Epigal (Entrepreneur individuel (EI), SIREN 952 529 287), ci-après « le Prestataire », à toute personne morale ou professionnel souscrivant au service, ci-après « le Client ».

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Epigal met à disposition un outil permettant, à partir des adresses signalées par le Client, d'archiver le contenu servi à ces adresses, d'en constituer et d'horodater la preuve, de préparer des notifications de retrait et de suivre leur traitement, ainsi que de constituer des dossiers d'incident en cas de contenu synthétique.

Le contenu tiers ainsi archivé est conservé sous sa forme intégrale pendant 90 jours à compter de son relevé, délai couvrant le déroulement normal d'une notification de retrait. Passé ce délai, seules l'empreinte cryptographique et la preuve d'horodatage sont conservées, pour la durée de conservation applicable, Epigal limite ainsi la durée pendant laquelle une copie d'un contenu tiers, potentiellement sensible, est hébergée, sans affaiblir la valeur probante de l'antériorité et de l'intégrité déjà établies.

Une recherche automatisée d'images peut compléter ce dispositif lorsqu'elle est activée. Elle ne couvre que les contenus indexés par le moteur tiers utilisé, et ne constitue en aucun cas une surveillance exhaustive du réseau.

Les notifications de retrait sont préparées, archivées et horodatées par Epigal, mais expédiées par le Client depuis sa propre messagerie : la démarche émane du titulaire des droits.

Mise en place

100 €, prestation unique couvrant la configuration du compte et le scellage initial du catalogue existant. Pendant la période de lancement, ces frais sont ramenés à 50 €.

Prix

Le prix est établi sur devis, en fonction du nombre de talents protégés, de leur exposition constatée et du volume de démarches de retrait à conduire. Le devis précise le montant, la périodicité et la durée d'engagement ; il est valable trente jours et devient contractuel dès son acceptation écrite par le Client. Aucun montant n'est dû avant cette acceptation.

Révision du prix

Le prix convenu au devis reste inchangé pendant toute la période facturée. Toute évolution du périmètre — talents ajoutés ou retirés, changement de niveau de service — fait l'objet d'un nouveau devis, sans effet rétroactif.

Dossier d'incident

2 dossiers inclus par talent et par année civile. Au-delà, 49 € par dossier supplémentaire, facturé après création du dossier et jamais par avance.

Fonctionnalités annoncées comme à venir

Les fonctionnalités présentées comme « Bientôt » sur les pages publiques ne sont pas comprises dans le prix et ne constituent pas un engagement de délai. Leur mise à disposition ultérieure ne donne lieu à aucun supplément pour le palier qui les inclut.

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation suivantes.

L'abonnement est souscrit sur facture, réglée par virement. Le paiement en ligne par carte bancaire pourra être proposé ultérieurement ; il sera alors opéré par un prestataire spécialisé, sans que le Prestataire ait accès aux données de carte.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu par écrit et conforme à l'article L441-10 du code de commerce.

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement. Il peut être résilié à tout moment et prend fin à l'échéance de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour la période entamée restent dues.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les données du Client restent conservées pendant cette suspension.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il fournit des outils de détection, de constitution de preuve et de notification ; il ne garantit aucun résultat.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne garantit pas :

, l'exhaustivité de la détection : aucun dispositif automatisé ne permet de repérer l'intégralité des reprises d'un contenu, et le repérage repose d'abord sur les signalements du Client ;

, l'archivage systématique d'une page : un site peut refuser la requête, être hors ligne ou protégé. L'interface signale alors que la preuve ne porte que sur l'adresse déclarée ;

, le retrait effectif d'un contenu, qui relève de la seule décision des plateformes ou hébergeurs destinataires des notifications ;

, la valeur probatoire qui sera retenue par une juridiction. L'horodatage mis en œuvre établit l'antériorité et l'intégrité par des moyens cryptographiques, mais ne constitue pas un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.

Les modèles de courrier et éléments de qualification proposés sont des documents indicatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique et doivent être validés par un professionnel du droit avant tout usage contentieux. Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose, et avoir recueilli le consentement des personnes dont il fait suivre l'image. Il demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour surveiller une personne sans son accord, ni à des fins étrangères à la protection des droits qu'il détient ou représente. Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant total réglé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant de l'usage fait des documents produits, d'une décision d'une plateforme tierce, ou d'une indisponibilité imputable à un prestataire d'hébergement.

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne trouve en principe pas à s'appliquer. Le Client employant cinq salariés ou moins et souscrivant pour un objet étranger à son activité principale est invité à se rapprocher du Prestataire, l'article L221-3 du code de la consommation pouvant alors trouver application.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Contact : contact@epigal.fr · 07 56 96 24 79